Conditions Générales de Vente

27.09.2022

 

Introduction

Le présent site est édité par la Société d’Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied S.A.S. (APBP) au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM et immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 598 501 609, et dont le numéro individuel d’identification TVA, en application de l’article 286 ter du code général des impôts, est FR16 598 501 609.

Adresse de courrier électronique : contact@apbp.fr
Numéro de téléphone (appel non surtaxé) : 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h45, le vendredi de 8h30 à 12h30).
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre la société « APBP » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « APBP » dénommée ci-après « l’acheteur ». Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX C.G.V. :
 

1.2 Domaine d’application des C.G.V. 

Les présentes C.G.V. visent à définir les relations contractuelles entre APBP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par voie électronique par le biais du site marchand www.apbp.fr . Elles constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
 

1.3 Disponibilité et opposabilité des C.G.V.  

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes C.G.V.
Les C.G.V. seront transmises à l’acheteur par courrier électronique lors de la confirmation de la commande.
 

1.4 Modification des C.G.V.  

APBP se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
 

1.5 Clauses des C.G.V.   

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des C.G.V. sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par APBP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.


ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSES
 

Les produits proposés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
 
Les textes et les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Ces produits sont proposés, à défaut d’indication de durée particulière ou de mention « épuisé », tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
 
Les informations, conseils d’utilisation, conseils, pratiques relatifs aux produits proposés, fournis sur le site ont une valeur indicative.

 

ARTICLE 3 : TARIFS
 

3.1 Prix de vente

Les prix de vente affichés, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
 
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement de commandes, de port et d'emballage pour une livraison en France métropolitaine qui seront facturés en sus et s'élèvent à 4,90 € par commande.
 
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué au moment de la validation de la commande.
 
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de APBP jusqu'au paiement complet du prix.
 

3.2 Modification

APBP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
 

ARTICLE 4 : COMMANDES
 

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.
 
 

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L’acheteur avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
 
Une fois votre panier validé, l’acheteur doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider le moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec APBP.
 
L’acheteur a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. L’acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des CGV.
 
APBP accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
 
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, APBP se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
 
APBP reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande. APBP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
 
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l’acheteur en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement, seront alors effectués. Si le montant de l’article indisponible est inférieur à 40€, le remboursement sera effectué sous la forme d’un avoir. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé par l’acheteur, APBP en informe l’acheteur au plus tard lors de la livraison de la commande, par email ou par courrier. 
APBP pourra substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un(des) produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente.
 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur fait son affaire de la conservation et de la reproduction de la commande conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
 
 

ARTICLE 5 : PAIEMENT
 

Le prix est exigible en totalité à la commande.
 
Seul le mode de paiement par Carte Bancaire (Bleue, Visa et Mastercard) est proposé à l’acheteur lors de la validation de sa commande. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer immédiatement sur Internet par Carte Bancaire.
 
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé d’INGENICO  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité pour l’intégralité du montant de la commande dès validation du paiement.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
 
Les avoirs que le vendeur serait éventuellement amené à établir ont une validité de 2 ans à compter de leur date d’émission.


ARTICLE 6 : LIVRAISONS
 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est à des livraisons requises en France métropolitaine.
 
Les modes de livraison proposés sont : 
  • Livraison Colissimo à domicile 
  • Livraison Colissimo Pick-up station

 6.1 Délais de livraison :

APBP s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par l’acheteur et selon les modes et délais de livraison suivants :
  • Livraison Colissimo à domicile : sous 48 à 72 heures ouvrées à partir de la validation de la commande
  • Livraison Colissimo Pick-up station : sous 48 à 72 heures ouvrées à partir de la validation de la commande
La livraison est offerte à partir de 39€ d’achat (montant total du panier hors frais de livraison, hors soutien). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de 4,90 €.
 
Les produits personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours à partir de l'expédition.
 
 

6.2 Retard de livraison :

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre support durable (email par exemple).
 
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par APBP de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision.
 
L’acheteur exerce ce droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
 
APBP remboursera alors à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée de l’acheteur, les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés).
Ce remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Sur proposition d’APBP, l’acheteur peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
 
 

6.3 Modalités de livraison :

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande.
 
 

6.4 Conformité des produits :

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés et d’en notifier APBP en cas d’anomalie et ce dans un délai de 30 jours. Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
 
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
 
Toute anomalie devra être notifiée dans les meilleurs délais à APBP :
  • par courrier adressé à APBP – 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9
  • ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr
  • ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h45 et le vendredi de 8h30 à 12h30).
 
Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur), les frais de retour du bien étant dans ce cas à la charge d’APBP.
 
 

ARTICLE 7 : PAIEMENT
 

Le prix est exigible en totalité à la commande.
 
Seul le mode de paiement par Carte Bancaire (Bleue, Visa et Mastercard) est proposé à l’acheteur lors de la validation de sa commande. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer immédiatement sur Internet par Carte Bancaire.
 
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé d’INGENICO  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
 
Le compte de l’acheteur sera débité pour l’intégralité du montant de la commande dès validation du paiement.
 
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
 
Les avoirs que le vendeur serait éventuellement amené à établir ont une validité de 2 ans à compter de leur date d’émission.
 
 

ARTICLE 8 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur à leurs frais pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante :
 
APBP- 37 route Ecospace – MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9
 
Si les conditions susmentionnées sont remplies, APBP remboursera à l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception par APBP du colis (la date de réception par APBP valant notification à APBP de l'exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui (le montant de la commande, ainsi que les frais de livraison qui lui auront été facturés), à l'exception toutefois des frais de retour des produits à APBP, lesquels restent à la charge de l’acheteur.


ARTICLE 9 : CONDITIONS ET ÉCHANGES DES RETOURS POUR REMBOURSEMENT
 

9.1. Modalités et conditions de retours

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité de l’acheteur sera celle engagée.
 
Si la commande de l’acheteur comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
 
Toutefois, les articles personnalisés ou imprimés à la demande de l’acheteur ne sont ni échangés, ni remboursés conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf si la réalisation n’est pas conforme aux spécifications du bon de commande ou aux règles typographiques.
 

9.2. Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés.
Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), APBP pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès de l’acheteur. De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.
 

9.3. Remboursement 

Le remboursement s'effectue par carte bancaire ou par chèque ou par avoir selon le cas. Sur proposition d’APBP, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
 
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, APBP se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès de l’acheteur.
 
L’acheteur dispose de 30 jours à compter de la réception de son colis retour pour formuler une réclamation. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le Client devra transmettre sa réclamation à contact@apbp.fr


ARTICLE 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
 

Nos articles proposés sur le site www.apbp.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Le Client dispose ainsi de deux (2) ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
 
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, APBP se réserve le droit de rembourser l’acheteur à ses frais.
 
APBP ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire l’acheteur. De même, APBP ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de renvoyer le bon article.
 
APBP ne propose pas de garantie commerciale.
 
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera.
Si l’échange du bien est impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :
  • par courrier adressé à APBP – 37 route Ecospace - MOLSHEIM 67955 STRASBOURG CEDEX 9,
  • ou par e-mail adressé à contact@apbp.fr
  • ou par téléphone au 03 88 47 96 98 (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h45, le vendredi de 8h30 à 12h30).

 ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
 

APBP est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur.
 
En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.
 
APBP ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, APBP en avisera l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, APBP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.
 
Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.
 
APBP ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour et ne contenant pas de virus.
 
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’APBP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’APBP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou autre, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
 
 

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 

APBP reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Le présent site constitue une œuvre dont APBP est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, graphismes, logo, icônes sons, logiciels ainsi que tout élément accessible sur le site sont la propriété d’APBP ou de tiers ayant autorisé APBP à les utiliser.
 
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
 
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 
 

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES 
 

L’APBP s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « Règlement »).
 
Le Client est informé que l’APBP collecte des données à caractère personnel le concernant (ci-après, les « Données ») dans le cadre de ses activités et notamment pour la bonne exécution du contrat et l’envoi de sollicitations commerciales (mailings). Les Données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 10 ans après le dernier contact avec le Client. Ces dernières peuvent être consultées par les services internes de l’APBP ainsi que par ses prestataires et sous-traitants.
 
L’APBP invite le Client à prendre connaissance de la charte de confidentialité, librement accessible sur le site Internet www.APBP.fr, afin de connaitre plus en détail la politique de protection des données personnelles de la société.
 
Conformément au droit applicable, l’APBP s’efforce de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux meilleurs standards en vigueur afin de protéger les Données.
 
En application de l’article 37 du Règlement, l’APBP a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être contacté à tout moment à l’adresse suivante : dpo@apbp.fr
 
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition aux Données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : dpo@apbp.fr
 
En cas de doute sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra être demandé.
 
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE  
 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. 
 
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
 
En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français
 
 

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE – PREUVE
 

APBP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
 
Les registres informatisés d’APBP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 

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